Protection de vos données lors d’une inscription

Les données à caractère personnel concernant l’élève et les titulaires de l’autorité parentale sont recueillies en application de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental et de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements des données personnelles concernant les élèves et en vue de réaliser les finalités prévues dans les prédites lois.

Ces données ne sont accessibles qu’aux seuls agents du lycée et du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse qui y sont autorisés dans le cadre de l’exécution de leur mission et peuvent être communiquées aux destinataires prévus à l’article 6 de la loi du 18 mars 2013 susmentionnée. En vue de la réalisation d’études longitudinales, ces données peuvent en vertu de l’article 7, alinéa 3, de la même loi, être conservées au maximum sept ans après la fin du cursus scolaire ou l’obtention du diplôme de fin d’études secondaires. Sur le présent site d’inscription, les données entrées y demeureront tout au plus une année. Pour les inscriptions dans une classe artistique, le classement est gardé par le lycée pendant une durée de 3 ans.

Les règles légales en matière de protection des données à caractère personnel, notamment les droits reconnus aux personnes concernées par les traitements effectués (droit d’accès aux données, droit de rectification des données…) sont applicables dans les conditions afférentes et sous réserve des exceptions et dérogations prévues.

Pour des questions relatives au traitement de ces données ou en vue de faire valoir l’exercice de vos droits, vous pouvez, en justifiant votre identité et celle de votre enfant mineur (c’est-à-dire en joignant à votre demande une copie lisible et valable de votre pièce d’identité ainsi que de celle de votre enfant mineur), contacter le Lycée des Arts et Métiers ou le délégué à la protection des données au Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, 29, rue Aldringen, L-2926 Luxembourg, dpo@men.lu.

La Commission nationale pour la protection des données, ayant son siège à 1, avenue du Rock’n’Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette, peut être saisie le cas échéant, d’une réclamation relative aux droits reconnus aux personnes concernées (www.cnpd.public.lu).

Le refus de fournir les données obligatoires (marquées d’une étoile * dans le formulaire d’inscription) énumérées à l’article 3, paragraphe (2) de la loi du 18 mars 2018 précitée, le refus de les fournir dans le délai prescrit ou le fait de fournir intentionnellement des renseignements inexacts ou incomplets, sont passibles d’une amende de 25 à 250 Euros en vertu de l’article 9 de cette même loi.